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Réunion de travail des Sénateurs UMP à l'Elysée

Le Président de la République a convié, ce midi, à l'Elysée, les Sénateurs du groupe UMP, pour une séance de travail en présence du Premier Ministre.

A cette occasion, Catherine DUMAS a pu interroger le Président SARKOZY sur le nécessaire développement du projet ambitieux du Grand Paris et sur l'implication des élus parisiens et franciliens dans le cadre de la consultation qui doit s'ouvrir prochainement.

Catherine DUMAS a salué la contribution des Sénateurs lors de la discussion du premier volet de la Loi et notamment le travail de la Commission spéciale et du rapporteur Jean-Pierre FOURCADE.

Inauguration du Hall 7 à Paris-Nord Villepinte

Aux côtés de Pierre SIMON, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil Régional d'Ile-de-France, de Guillaume POITRINAL, Président du directoire d'Unibail-Rodamco et de Jean-Yves DURANCE, Président de SIPAC et VIPARIS, Catherine DUMAS a participé à l'inauguration officielle du nouveau Hall 7 du Parc des expositions de Paris Nord-Villepinte par Hervé NOVELLI, Secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, aux Petites et Moyennes Entreprises, au Tourisme, aux Services et à la Consommation.

Un site pilote aux normes HQE ( Haute Qualité Environnementale).

Catherine DUMAS interroge le Ministère de l'Intérieur sur le statut spécifique des voies sur berges parisiennes

 

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 962, transmise à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Catherine Dumas. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, représenté aujourd'hui par Mme la ministre chargée de l'outre-mer.

Madame la ministre, le 14 avril 2010, le maire de Paris a présenté son projet pour le réaménagement des voies sur berges.

En installant des feux tricolores et en fermant les « quais bas » de la rive gauche, il prétend notamment pouvoir réduire la vitesse et le volume de la circulation dans la capitale.

Toutefois, la fermeture de ces voies, fréquentées aujourd'hui par plus de 2 000 véhicules par heure en période de pointe, risque d'entraîner une augmentation du trafic sur les axes de report, tels que les « quais hauts », le boulevard Saint-Germain, la rue de Rivoli, mais aussi le boulevard périphérique, et d'entraîner des encombrements. On peut donc, in fine, redouter une congestion de tout le cœur de Paris.

Au-delà de ces problèmes de circulation, la faisabilité de ce projet doit aussi être appréciée d'un point de vue juridique. En effet, les voies sur berges font l'objet d'une superposition de gestion, donnée par l'État à la ville de Paris dans les années soixante-dix, et sont spécifiquement destinées à une utilisation en tant que voies express.

Si la ville de Paris supprime la circulation sur ces voies, ces dernières retomberont de facto dans le domaine public de l'État et de nouvelles conventions devront alors être établies avec la ville.

Je souhaiterais, madame la ministre, que vous me précisiez la position de l'État sur ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur, vous avez attiré l'attention de M. Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'aménagement des voies sur berges à Paris.

Présenté le 14 avril 2010, le projet de réaménagement des voies express envisagé par la ville de Paris vise à modifier profondément le dispositif existant dans une optique de reconquête des berges de la Seine au bénéfice d'usages principalement piétonniers et cyclistes et d'activités de loisirs.

Ce projet distingue les deux rives concernées : d'une part, l'autoroute urbaine de la rive droite serait réaménagée en boulevard urbain ponctué de feux de signalisation ; d'autre part, la voie rapide de la rive gauche serait fermée au trafic automobile entre Solférino et le Pont de l'Alma.

Les espaces de 4,5 hectares ainsi libérés seraient affectés à différentes activités récréatives, de sport et de culture.

Ce projet, dont la réalisation est envisagée pour 2012, ne peut bien évidemment être conçu que dans le cadre d'une discussion approfondie avec l'État. (Mme Catherine Dumas acquiesce.) Situées sur le domaine public fluvial de l'État et de ses établissements publics, les voies sur berges voient leurs conditions de circulation relever du préfet de police.

C'est dans le cadre de ce partenariat étroit avec l'État que devront être évalués les effets de ce projet. La nécessité d'une concertation approfondie avec les habitants et les collectivités locales voisines a été réaffirmée et les différents services de l'État impliqués seront consultés officiellement sur le projet.

Au cours de la dernière séance du Conseil de Paris, le préfet de police est intervenu pour souligner que ce projet devait être abordé avec ouverture d'esprit, méthode et prudence. Il conviendra, en particulier sur le plan de la circulation, de veiller à préserver des axes de communication suffisamment fluides, de garantir la cohérence du projet avec les politiques de déplacement franciliennes, d'effectuer des tests de réalité et, enfin, de maintenir des délais réduits d'acheminement des secours en cas d'urgence.

De même, dès lors qu'est en cause l'utilisation du domaine public de l'État, il conviendra de réexaminer le dispositif existant de superposition d'affectation et de préserver les intérêts de l'État et de ses établissements publics dans le cadre de nouvelles conventions conclues en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, le CG3P.

L'évolution éventuelle de l'occupation des berges devrait, enfin, être cohérente avec les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, j'ai pris bonne note de votre réponse.

Mes collègues du groupe UMP au Conseil de Paris et moi-même allons bien sûr rester très attentifs à ce sujet important, qui peut modifier durablement le visage de la capitale et, surtout, avoir des conséquences au quotidien sur la vie des Parisiens.

Nous pensons, en effet, que le projet actuel du maire de Paris est d'ores et déjà dépassé par rapport aux réalités de la ville et, surtout, indigne des défis qui sont les nôtres pour les prochaines années, notamment dans le cadre de l'ambitieux projet d'aménagement du Grand Paris.

On ne peut pas se contenter de bannir la voiture de Paris. Les élus du groupe UMP au Conseil de Paris, emmenés par leur président Jean-François Lamour, lui opposent un projet beaucoup plus ambitieux de réaménagement global de tous les espaces des bords de Seine, pariant sur la diversité des modes de déplacement – cela nous semble tout à fait important – et se révélant compatible avec le développement économique, culturel et surtout touristique de la capitale.

Une proposition de loi en vue de fixer un cadre souple de régulation du prix du livre numérique

Une proposition de loi en vue de fixer un cadre souple de régulation du prix du livre numérique vient d'être déposée au Sénat par Catherine Dumas et Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat.

Cette proposition de loi est relative au prix du livre numérique.

La révolution numérique concernant désormais pleinement le secteur du livre, le double objectif du texte est :

- d’accompagner cette mutation technologique qui ouvre de nouvelles opportunités aux professionnels - et aux lecteurs - et permet la mise à la disposition de tous d’un maximum d'œuvres grâce à une offre légale abondante de livres numériques ;

- de l’encadrer afin qu’elle se déroule dans le respect de notre patrimoine et du droit d’auteur, et avec le souci d’une préservation de la diversité de la création littéraire et de l’aménagement culturel de nos territoires, au travers des librairies.

Pour Catherine Dumas, « cette proposition de loi tend à fixer un cadre souple de régulation du prix du livre numérique. Elle est donc à mi-chemin entre l'organisation du marché par le contrat et l'encadrement trop strict d'un marché naissant. Et elle laisse une large liberté aux acteurs pour développer des offres spécifiques au commerce numérique. »

Pour télécharger la PPL, cliquez ICI.

 

L’amendement DUMAS contre l’utilisation malveillante des lasers professionnels vient d’être adopté à l’unanimité au Sénat!

C’est ce matin, dans le cadre de la discussion sur le texte dit LOPPSI 2, que Catherine DUMAS a défendu sa proposition de renforcer la réglementation en vigueur afin que l’acquisition, la détention, le port, le transport et l'usage d'appareils à laser d’une classe supérieure à 2, non destinés à un usage professionnel spécifique, puissent être poursuivis et réprimés.

L’utilisation d'appareils à laser qui constitue un danger pour la sécurité des personnes et des biens pourra donc être plus facilement sanctionnée par les juges et mieux appréhendée par les forces de police.

Depuis la fin du second semestre 2009, il est constaté au niveau national, une recrudescence de l’utilisation d'appareils à laser, notamment dans les zones voisines des aéroports, en direction des aéronefs, en particulier lors de la phase d’atterrissage. Près de 600 faits ont été recensés depuis le début de l’année 2010.

Outre la gêne occasionnée à la vision de l'équipage dans une phase de vol délicate, ces faits constituent un danger à la sécurité aérienne.

L’acquisition est accessible librement sur Internet. Parmi les arguments de vente, certains sites marchands vont jusqu’à garantir la confidentialité des données relatives aux acheteurs, et vantent même les « mérites » de ces pointeurs lasers en précisant qu’ils peuvent allumer une cigarette ou déclencher un feu de poubelle à distance !

Par ailleurs, l’utilisation malveillante de ces appareils ne se limite pas au monde aérien mais concerne également la sécurité routière où plusieurs cas ont déjà été recensés. D’autre part, à l’occasion de leur engagement, les forces de l'ordre et les services de secours sont fréquemment l’objet de visées. A titre d’exemple, on peut citer les types d’utilisations suivantes :

- éblouissement d’un automobiliste à distance afin de l’obliger à s’arrêter du fait de l’aveuglement temporaire, un complice profitant alors de la confusion pour s’emparer du véhicule. C’est un nouveau mode opératoire pour ce que l’on baptise le « car-jacking ».

- déclenchement de feux ou incendies à distance (forêts, poubelles, mobilier urbain, etc.)

Les conséquences médicales en fonction de la puissance du laser sont avérées, et peuvent aller d'une simple atteinte passagère de l’œil jusqu'à la brûlure irréversible de la cornée qui entraîne une destruction des cellules rétiniennes.

L’évolution du droit obtenue par l’amendement DUMAS permettra, de rendre ce phénomène moins complexe à appréhender et plus facile à sanctionner.

Contact Presse : Christophe LEKIEFFRE 06-60-95-33-17

Fête des Vendanges au Village Suisse...

Compte tenu de son implication sur les dossiers "Métiers d'art" et "Gastronomie" au Sénat, Philippe GOUJON a proposé à Catherine DUMAS d'inaugurer, hier soir, à 19h30, la "Fête des Vendanges 2010" organisée par les antiquaires et les galeries d'art du Village Suisse, 78 avenue de Suffren à Paris.

 

Accompagnée de la Présidente du Village Suisse, Valérie MUNE, de Claude BARRIER, Conseiller délégué aux métiers d'art du 15e et des Conseillères de Paris, Géraldine POIRAULT-GAUVIN et Catherine BRUNO, la Sénatrice a pu s'entretenir alternativement avec les antiquaires et galeristes d'art du Village Suisse ainsi qu'avec les viticulteurs venus présentés leurs productions.

 

Une soirée conviviale pour mélanger le plaisir de l'art et l'art du plaisir.

 

Catherine DUMAS interroge Christian ESTROSI

 

JEUDI 9 SEPTEMBRE 2010 (Séance de 15h)
 

 

(Cliquer ici pour voir la vidéo)

Catherine DUMAS, a interrogé Christian ESTROSI sur le lancement de l'Observatoire du "Fabriqué en France"

Catherine DUMAS soutient l’initiative des Maires des 6e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris opposés à la hausse des tarifs de restauration scolaire pour les classes moyennes !

Catherine DUMAS soutient l’initiative de Jean-Pierre LECOQ (Maire du 6^e), Philippe GOUJON (Député-Maire du 15^e), Claude GOASGUEN (Député-Maire du 16^e) et Brigitte KUSTER (Maire du 17^e), qui s'opposent à la hausse des tarifs de restauration scolaire pour les classes moyennes !

 

La rentrée est difficile pour les familles parisiennes. Il faut dire que Bertrand Delanoë ne les a pas épargnées cette année :

• Abandon de l’avantage de la carte « Paris Pass Famille » pour les activités péri-scolaires
• Hausse massive sans précédent des impôts locaux (+25% en deux ans)

Et comme si le pouvoir d’achat des classes moyennes n’était déjà pas suffisamment atteint le maire de Paris assené le coup de grâce :

 

Augmentation de la participation des parents s’acquittant des tarifs 6 à 8 de la restauration scolaire.

Choqués par ce matraquage financier exercé par le Maire de Paris, les maires des 6e, 15e, 16e et 17e ont décidé de ne pas répondre à l'injonction de Bertrand DEALANOË en n'appliquant pas les nouveaux tarifs.

 

Cette réforme imposée par le haut a été rejetée par les Conseils d’arrondissements, ainsi que par le Comité de gestion des caisses des écoles, car elle nie la capacité de ces établissements locaux autonomes à déterminer les tarifs des repas, tout en laissant la responsabilité délicate de gérer les personnels et la confection des menus…

Dans le 17^e, arrondissement d’élection pour Catherine DUMAS, 65% des familles seraient concernées par cette hausse des tarifs.

L’objectif du Maire serait de dissuader les classes moyennes de recourir à la cantine qu’il ne s’y prendrait pas autrement…

Intervention de Catherine DUMAS lors de la discussion générale du texte Sécurité LOPPSI 2

« Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, Mes chers collègues, 

La sécurité est aujourd’hui l’une des préoccupations majeures des Français, qui considèrent à juste titre qu’il est du devoir de l’Etat de leur garantir ce droit fondamental et inaliénable.

Ce que constatent aujourd’hui nos concitoyens, c’est que les formes de délinquance et de criminalité s’accroissent et se diversifient sans cesse. Nos compatriotes sont désormais bien conscients qu’ils peuvent être, partout et à tout moment, confrontés à l’insécurité, que ce soit dans les lieux publics, sur la route, dans leurs loisirs, et même au sein de leur propre foyer avec le développement des nouvelles technologies et leur utilisation quotidienne par toute la famille.

Votre texte, Monsieur le Ministre, définit les grands axes de la politique de sécurité pour les années à venir, et propose des réponses adaptées à ces nouvelles formes de délinquance.

Je souhaite aujourd’hui insister sur plusieurs points qui m’apparaissent essentiels.

Tout d’abord, et vous savez mes chers collègues combien ces sujets me sont chers, je me félicite des nouvelles dispositions du texte permettant de défendre la propriété intellectuelle, les marques prestigieuses et l’excellence française. Le renforcement des sanctions encourues pour l’importation et la vente de produits contrefaits, et l’extension de ce dispositif pour la contrefaçon de marque via Internet, vont assurément dans le bon sens.

Le web est, et doit rester, un espace de liberté. Mais il ne doit pas être un espace de non-droit, et l’article 3, qui fait de l’utilisation d’internet une circonstance aggravante de ces trafics, doit permettre de dissuader efficacement la diffusion des produits contrefaits. Nos métiers d’art et du luxe français, qui sont l’un des fleurons de notre économie, mais qui sont chaque jour toujours plus menacés par la copie, ont véritablement besoin de ces mesures de protection.

De même, j’approuve totalement les dispositions tendant à élever la vente à la sauvette au rang de délit, et réprimant l’exploitation en réseau de ces pratiques frauduleuses.

Je préside depuis quelques semaines l’amicale parlementaire des foires, salons, congrès de France, et les professionnels du secteur ont attiré mon attention sur ce phénomène, malheureusement en plein essor. Perpétué par de véritables bandes organisées, ce trafic entraîne des conséquences économiques et sociales importantes, puisqu’il nuit à l’image de qualité attachée à ces manifestations, dans toute la France, et en particulier à Paris.

Il était donc urgent, pour préserver le dynamisme, le prestige et l’attractivité de la capitale, de lutter fermement contre ces pratiques, qui pénalisent tant les usagers que les professionnels du secteur. Je soutiens pleinement ces dispositions, introduites par mon collègue député Philippe Goujon à l’Assemblée et qui font écho à la proposition de loi de notre collègue Jacqueline Panis.

L’élue de Paris que je suis ne peut également que soutenir l’élargissement des compétences dont dispose le Préfet de police en matière de coordination des forces de sécurité intérieure, au sein de l’agglomération parisienne. L’article 32 bis A complète utilement la loi du 2 mars 2010, en confiant désormais au Préfet de police de Paris la coordination de l’ensemble des dispositifs de sécurité dans les départements de la petite couronne.

Cette nouvelle organisation est assurément une bonne mesure, qui devrait permettre de conforter mes collègues au Conseil de Paris, qui attendent une meilleure présence des forces police sur le terrain, je pense ici à Patrick Trémege dans le 13^ème, au maire du 6^ème arrondissement Jean-Pierre Lecoq, qui espère l’implantation prochaine d’un hôtel de police. Quant à François Lebel, maire du 8^ème arrondissement, il souhaite plus de visibilité de la police sur les grandes artères touristiques comme les Champs-Elysées, afin de dissuader les vagabonds et mendiants qui envahissent littéralement les lieux jour et nuit.

Ce partenariat renforcé avec la Préfecture de Police est également un atout pour la mise en œuvre efficace de l’ambitieux contrat local de sécurité mis en place dans le 17^ème par son maire Brigitte Kuster. Enfin, cela doit également permettre de rassurer le conseiller d’arrondissement du 19^ème Jean-Jacques Giannesini qui s’inquiète du retour des trafic de drogue et des réseaux de prostitution dans les cités sensibles de l’est parisien.

Qu’il me soit d’ailleurs permis de féliciter ici le Préfet Michel Gaudin, qui vient récemment d'étendre l'action du Service d'Exécution des Décisions de Justice (SEDJ) de la police judiciaire aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne. C’est une bonne illustration des progrès qui vont être permis par le texte dans la lutte contre les réseaux délinquants en Ile-de-France.

M. le Ministre, les délinquants d’aujourd’hui considèrent la police comme une « bande » adverse, ils le disent et le montrent, n’hésitant pas à caillasser les véhicules et, maintenant, à tirer à l’arme à feu. Ceci est proprement scandaleux et j’approuve les mesures que vous proposez pour renforcer les peines à l’encontre de ceux qui attentent à la vie des policiers, des gendarmes ou des policiers municipaux.

C’est pourquoi, aussi, nous avons eu raison de voter la loi du 2 mars 2010 qui permet de réprimer avec sévérité le phénomène des bandes violentes. Il fallait adapter nos moyens juridiques : je souhaite que nous continuions de le faire. Vous avez pour cela mis au point un plan anti-bandes. Ce plan est ciblé, et il permet déjà de mieux connaître ce que sont ces bandes.

D’abord, il faut le constater : quelques milliers d’individus (5000 environ) perturbent la vie de millions d’autres. Et parmi eux, beaucoup de mineurs : environ 40%. Ceci justifie que nous votions le couvre-feu des mineurs qui permettra de protéger les jeunes dans les secteurs où l’influence des bandes est encore forte. Cette situation justifie aussi que nous ne baissions pas la garde et que nous ne permettions pas à une minorité de dangereux délinquants de faire la loi dans les quartiers.

J’approuve également les mesures permettant de lutter contre toutes les formes de délinquance violente et collective, notamment à l'occasion des manifestations sportives.

M. le Ministre, il y a encore quelques mois, la violence gangrenait nos stades de football. De nombreux élus comme mon collègue Claude Goasguen, député-maire du 16^ème arrondissement, dénoncent depuis plusieurs années les dérives malheureuses qui entourent certains matchs et la sortie des concerts événementiels.

Le début de la saison 2010-2011 montre que les mesures que vous avez mises en place ont un véritable effet dissuasif. La ligue française de football et les clubs jouent le jeu. Vous avez créé une division nationale de lutte contre le hooliganisme et expérimenté diverses réponses juridiques et opérationnelles. Notre commission des lois a introduit dans la LOPPSI un certain nombre de mesures très utiles : l’interdiction pour des supporters turbulents de se déplacer vers certains matchs à risque, et l’information des clubs sur les mesures d’interdiction de stade prononcées.

Vous nous proposez d’ajouter un couvre-feu au moment des matchs à risque. Ces mesures administratives sont nécessaires. Elles s’ajoutent à celles qui existent déjà, comme les interdictions administratives ou judiciaires de stade. Nous devons poursuivre. Comme dans d’autres domaines, votre politique est lisible, concrète, et efficace.

Enfin, j’ai souhaité prendre une initiative afin de poursuivre et condamner des délinquants qui utilisent des faisceaux laser de forte puissance pour déclencher des incendies ou commettre des car-jacking, ainsi que ceux qui les utilisent aux abords des aéroports, pour aveugler les pilotes d’avions en phase d’atterrissage.

L’actualité récente et l’arrestation d’un de ces délinquants la semaine dernière aux abords d’Orly montre qu’il y avait urgence à agir. On a en effet recensé près de 600 plaintes de pilotes de ligne depuis le début de la seule année 2010 ! 

  

Ces agissements sont éminemment dangereux et intolérables ! Je proposerai donc à la Haute Assemblée un amendement visant à créer, dans le code pénal, une infraction réprimant ces délits.

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En définitive Monsieur le Ministre, votre texte permet d’adapter efficacement notre arsenal de lutte contre les nouvelles formes de délinquance et de criminalité, appuyant utilement la politique volontariste du gouvernement et répondant aux aspirations légitimes de nos concitoyens. Je lui apporterai donc tout mon soutien. »

Près de 600 plaintes relevées en moins d’un an, pour des tirs au laser contre les avions à l’approche d’Orly et Roissy… Catherine DUMAS veut légiférer contre l’utilisation malveillante des lasers professionnels !

Depuis la fin du second semestre 2009, il est constaté au niveau national, une recrudescence de l’utilisation d'appareils à laser, notamment dans les zones voisines des aéroports, en direction des aéronefs, en particulier lors de la phase d’atterrissage. Près de 600 faits ont été recensés depuis le début de l’année 2010.

Outre la gêne occasionnée à la vision de l'équipage dans une phase de vol délicate, ces faits constituent un danger à la sécurité aérienne. Confrontés à cette problématique, plusieurs pays se sont dotés d'un dispositif juridique spécifique comme la Suisse, le Royaume-Uni et le Canada.

Alors que la réglementation française est adaptée pour la vente de laser à des professionnels, leur acquisition est accessible librement sur Internet. Parmi les arguments de vente, certains sites marchands vont jusqu’à garantir la confidentialité des données relatives aux acheteurs, et vantent même les « mérites » de ces pointeurs lasers en précisant qu’ils peuvent allumer une cigarette ou déclencher un feu de poubelle à distance !

Par ailleurs, l’utilisation malveillante de ces appareils ne se limite pas au monde aérien mais concerne également la sécurité routière où plusieurs cas ont déjà été recensés. D’autre part, à l’occasion de leur engagement, les forces de l'ordre et les services de secours sont fréquemment l’objet de visées. A titre d’exemple, on peut citer les types d’utilisations suivantes :

- éblouissement d’un automobiliste à distance afin de l’obliger à s’arrêter du fait de l’aveuglement temporaire, un complice profitant alors de la confusion pour s’emparer du véhicule. C’est un nouveau mode opératoire pour ce que l’on baptise le « car-jacking ».

- déclenchement de feux ou incendies à distance (forêts, poubelles, mobilier urbain, etc.)

Les conséquences médicales en fonction de la puissance du laser sont avérées, et peuvent aller d'une simple atteinte passagère de l’œil jusqu'à la brûlure irréversible de la cornée qui entraîne une destruction des cellules rétiniennes.

En l’état actuel du droit, ce phénomène est complexe à appréhender et difficile à sanctionner, puisque ces infractions ne sont pas explicitement visées par le code pénal : en l’absence d’infraction, les auteurs ne pourraient donc être poursuivis que sur le fondement de la « mise en danger de la vie d’autrui » dont les éléments constitutifs sont difficiles à rassembler.

Il est donc nécessaire de renforcer la réglementation en vigueur afin que l’acquisition, la détention, le port, le transport et l'usage d'appareils à laser d’une classe supérieure à 2, non destinés à un usage professionnel spécifique puissent être poursuivis et réprimés.

Cette utilisation d'appareils à laser qui constitue un danger pour la sécurité des personnes et des biens, a conduit à l'élaboration du présent amendement :

«Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels. La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d’une classe supérieure à 2 est fixée par un décret ».

 

Contact Presse : Christophe LEKIEFFRE 06-60-95-33-17