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Contraintes liées à l'âge pour le recrutement des chercheurs dans les universités françaises

Le 10 février 2011, Catherine Dumas a attiré l'attention du Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les contraintes liées à l'âge pour le recrutement des chercheurs dans les universités françaises.

La loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités pose le principe de la liberté pour celles-ci dans le recrutement de leurs enseignants, mais ne leur permet pas de déroger à la contrainte d'âge. La limite est actuellement fixée pour les chercheurs à 65 ans, et à 68 ans pour les professeurs d'universités.

Cette limite d'âge est assurément un facteur aggravant de nature à provoquer le départ de nos « cerveaux » à l'étranger, et plusieurs exemples récents de l'actualité illustrent ce départ de sommités vers des universités concurrentes. Certains pays se sont même spécialisés dans le recrutement de chercheurs retraités français. Elle souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui vont être prises pour permettre le recrutement de professeurs d'universités au-delà de la limite d'âge.

 

Réponse du Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : L'article L. 952-10 du code de l'éducation prévoit que, sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'État, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à soixante-cinq ans.

Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans. Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans.

Par ailleurs, les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient. La limite d'âge des enseignants-chercheurs et des chercheurs sera progressivement reculée à soixante-sept ans à partir du 1er juillet 2011, en application du décret n° 2010-1734 du 31 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Il existe également une possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de recruter en qualité de vacataire un agent retraité âgé de plus de soixante-cinq ans s'il effectue ses activités de manière ponctuelle et non répétée. Cette personne est alors rémunérée dans le cadre du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

Ces différentes mesures devraient permettre à un plus grand nombre de personnes ayant dépassé soixante-cinq ans de faire profiter de leurs compétences et de leur expérience.

Remise du rapport sur la « Maison de l’Histoire de France »

A l’occasion d’un petit-déjeuner de presse, Catherine Dumas a présenté, ce matin, les conclusions de son rapport d’information parlementaire sur le projet de « Maison de l’Histoire de France  ».

L’annonce par le Président de la République, le 12 septembre 2010, de l’installation d’une « Maison de l’Histoire de France » sur le quadrilatère parisien des Archives nationales au centre de la Capitale, avait suscité quelques controverses et incompréhensions.

Aussi, le Sénat avait souhaité confier à Catherine Dumas, une mission d’information parlementaire visant notamment à faire l’état des lieux de l’exploration de l’Histoire en France, proposer des moyens de mieux coordonner et associer à ce projet national les musées d’Histoire locaux et les communautés scientifique, scolaire et universitaire et, enfin, présenter les missions principales et modalités de mise en œuvre de cette nouvelle institution.

Après une trentaine d’auditions et en passant par les responsables politiques de toutes sensibilités et après la visite de plusieurs musées à dimension historique, en France et en Allemagne, la sénatrice présentera ses conclusions ainsi que 20 recommandations pour insuffler au projet une nouvelle dynamique, de façon à renforcer sa légitimité aussi bien auprès du grand public et de la communauté scientifique que des Archives nationales.

 I La Maison de l’Histoire de France doit être le couronnement d’un édifice de politiques publiques en faveur de l’enseignement de l’histoire et de la recherche en sciences humaines et sociales

• 1. Organiser des États généraux de l’enseignement et de la recherche en histoire afin d’insuffler une nouvelle ambition et une nouvelle dynamique à notre enseignement primaire et secondaire en histoire.

• 2. Créer les conditions d’un nouveau souffle pour les Archives nationales sur les plans statutaire et immobilier

 II. Pour une « Maison de l’Histoire de France », lieu de questionnements, placé au coeur de la réflexion scientifique en histoire

• 3. Dénommer la future institution « Maison de l’Histoire de France » et créer un label « Maison d’Histoire » afin de mieux identifier le réseau de ses partenaires.

• 4 Conférer à la Maison de l’Histoire de France le statut d’établissement public à caractère administratif et prévoir la création d’une nouvelle catégorie d’établissements publics culturels contribuant à la valorisation du patrimoine historique et de la connaissance et de la recherche en histoire,

• 5. Mettre l’accent sur l’exemplarité de la Maison de l’Histoire de France en matière d’accessibilité à tous les publics et de développement des activités pédagogiques et de formation en direction du corps enseignant.

• 6. Mettre en place une « galerie des temps et des territoires ».

• 7. Aménager des enclaves thématiques au sein de chaque séquence temporelle de la galerie chronologique, sur le modèle du musée historique allemand de Berlin.

 

• 8. Entreprendre les travaux de restauration et d’aménagement nécessaires au sein de l’hôtel de Rohan afin de réunir les conditions permettant d’y recevoir du public et d’y organiser des expositions-événements temporaires.

• 9. Aménager un cadre de récréation et de distraction attractif

• 10. Aménager un parcours intitulé « La fabrique de l’histoire ».

• 11. Prévoir un programme ambitieux de colloques, conférences et séminaires afin de valoriser les travaux de la recherche en histoire.

• 12. Renforcer les moyens de la bibliothèque des Archives nationales et développer un partenariat solide avec la Bibliothèque de documentation internationale contemporaine.

• 13. Développer le mécénat en faveur de la recherche en histoire, au travers notamment de l’octroi de subventions aux travaux de chercheurs français et étrangers qui pourraient être exposés de façon temporaire dans les locaux de la Maison de l’Histoire de France.

 III. Le comité d’orientation scientifique de la Maison de l’Histoire de France doit garantir la crédibilité et la légitimité de l’institution

• 14. Garantir l’indépendance du comité d’orientation scientifique

• 15. Installer des comités scientifiques ad hoc sur des sujets précis, aussi bien dans le cadre de la galerie chronologique que des expositions temporaires, en particulier sur des thèmes prêtant à controverse.

 IV. La Maison de l’Histoire de France : un établissement public administratif, tête de pont de notre réseau de musées d’histoire

• 16. Garantir l’autonomie de programmation scientifique et culturelle des musées nationaux réunis au sein de la Maison de l’Histoire de France.

• 17. Développer des partenariats avec tous les organismes, établissements et institutions exerçant une activité de promotion de la connaissance de l’histoire, afin de constituer un réseau sous le label « Maison d’Histoire ».

• 18. Développer un portail numérique donnant accès à l’information sur les collections historiques et pouvant servir de support à la diffusion d’expositions virtuelles.

• 19. Développer un partenariat ambitieux avec l’Institut français afin de promouvoir à l’étranger la recherche en histoire et le patrimoine historique français.

 V. Une clause de rendez-vous parlementaire

• 20. Mettre en place un groupe de travail chargé de veiller à la mise en oeuvre des recommandations du présent rapport et de formuler des propositions relatives à l’évolution statutaire de la Maison de l’Histoire de la France et des musées nationaux à dimension historique.

 

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Modalités de mise en oeuvre de l'étiquetage environnemental

Le 24 février dernier, Catherine Dumas avait attiré l'attention du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en œuvre de l'étiquetage environnemental. La loi «Grenelle II» introduit plusieurs dispositions relatives à l'information des consommateurs, afin de leur permettre de connaître l'«empreinte écologique» des produits manufacturés de consommation. Ces informations incluent notamment le contenu en « équivalent carbone » des produits et de leurs emballages, ainsi que la consommation des ressources naturelles ou l'impact de ces produits sur l'environnement naturel au cours de leur cycle de vie. En juillet 2012, et au terme d'une expérimentation multi-sectorielle menée pendant un an avec des entreprises volontaires, un rapport d'évaluation sera remis au Parlement. Il appartiendra alors au législateur de décider s'il convient d'abandonner, de maintenir ou même d'élargir cette obligation. Certains secteurs d'activité spécifiques redoutent néanmoins que cette nouvelle obligation ne pénalise, à terme, leur compétitivité. Ainsi, l'industrie du luxe français, fleuron de notre économie, dont le succès international repose notamment sur le prestige et l'excellence des produits, redoute l'impact de ces mesures sur l'image de la filière. La mention systématique de ces informations sur l'emballage de ces produits d'exception se révèle, en effet, difficilement applicable sans dénaturer les qualités intrinsèques et essentielles de ces produits, pour lesquels le design, le packaging et même l'imaginaire, sont des éléments fondateurs de l'acte d'achat. Si les entreprises françaises du luxe sont naturellement attentives à l'impact environnemental de leurs produits, et favorables à l'information des consommateurs, elles s'inquiètent en outre d'une éventuelle distorsion de concurrence vis-à-vis de leurs concurrents européens, non soumis à ces obligations en matière d'étiquetage. Catherine DUMAS souhaitait donc qu'elle lui détaille les différentes étapes de l'expérimentation menée sur ce sujet, qu'elle lui précise les intentions du Gouvernement et qu'elle lui indique les aménagements sectoriels pouvant être envisagés pour la mise en œuvre de cette obligation.

 

Réponse de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : L'expérimentation nationale de l'affichage des caractéristiques environnementales des produits de grande consommation, prévue à l'article L. 112-10 du code de la consommation, commencera le 1er juillet 2011 pour une durée d'une année minimum. À l'issue d'un appel à candidatures, lancé en novembre 2010 par le ministère en charge du développement durable, 168 entreprises ont été sélectionnées. Elles constituent le panel multisectoriel d'opérations dont l'évaluation, au cours du second semestre 2012, fera l'objet du bilan transmis au Parlement. Cette expérimentation permettra au Gouvernement et in fine, au Parlement, d'identifier les difficultés liées à une généralisation du dispositif, notamment en termes de faisabilité technique, de coût, d'impact de la mesure s'agissant des produits importés, de modalités de contrôle du dispositif et de lisibilité de l'information ainsi mise à disposition du consommateur. La grande diversité des entreprises et des secteurs qui participent à l'opération permettra d'analyser plus finement les complexités propres à certaines activités. Par ailleurs, dans le cas où le Parlement déciderait de généraliser progressivement le dispositif par catégorie de produits, l'affichage environnemental s'imposerait à tous les produits concernés commercialisés en France et donc à tous les opérateurs, français ou étrangers. S'agissant de la problématique de l'étiquetage, l'article L. 112-10 du code de la consommation prévoit que le consommateur soit informé des caractéristiques environnementales des produits « par tout procédé approprié » et ne vise pas expressément un étiquetage sur le produit ou son emballage. L'expérimentation doit précisément permettre d'analyser les différents formats (données brutes, échelles de valeurs, graphiques...) et supports d'affichage (Internet, téléphonie, affichage en magasin, étiquetage...) qui seront testés afin de déterminer des modalités d'information homogènes qui soient suffisamment lisibles et accessibles pour le consommateur. Le Conseil national de la consommation (CNC) - qui a récemment adopté deux avis relatifs à la clarification d'allégations environnementales - sera saisi pour avis du bilan de cette expérimentation. L'examen des modalités d'information du consommateur constituera un axe de travail prioritaire pour cette instance.

Commémoration au Sénat de l'abolition de l'esclavage et de la traite négrière

En 2006, l'ancien président Jacques CHIRAC avait fait du 10 mai une journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions.

Ce matin, lors d'une cérémonie organisée au jardin du Luxembourg, les présidents Nicolas SARKOZY et Gérard LARCHER entourés d’un grand nombre de parlementaires dont la sénatrice de Paris Catherine DUMAS, ont commémoré l'abolition de l'esclavage et de la traite négrière, proclamée en 1848.

Le président de la République a souligné l'actualité du combat pour "l'émancipation jamais accomplie et toujours menacée.

"Pas plus que la mémoire humaine ne doit oublier la Shoah, elle ne doit oublier l'esclavage. Parce que l'une et l'autre expriment une leçon universelle", a estimé le chef de l'Etat.

C'est le 10 mai 2001 que le parlement avait définitivement adopté la loi faisant de l'esclavage un crime contre l'Humanité.

Déjeuner franco-chinois pour célébrer la fête de la jeunesse

Catherine DUMAS et Jean-Pierre RAFFARIN ont organisé, ce jour, en présence de l’ambassadeur de Chine en France, son excellence KONG Quan, un déjeuner « franco-chinois » préparé par les élèves de la très réputée école de cuisine Grégoire Ferrandi pour célébrer les bonnes relations franco-chinoises et la fête de la jeunesse, date importante sur le calendrier des festivités en Chine.

 

A cette occasion, l’ancien Premier Ministre Jean-Pierre RAFFARIN a remis, au titre de sa Fondation, un prix récompensant une initiative favorisant les bonnes relations franco-chinoises. Le prix 2011 a été décerné à Julien GAUDFROY, jeune français installé en chine qui anime sur la TV chinoise une émission culinaire régulièrement suivie par plusieurs dizaines de millions de téléspectateurs… Une vraie vedette du petit écran chinois, encore inconnu en France.

Plusieurs personnalités impliquées dans les relations franco-chinoises étaient également présentes. Notamment l’Académicienne et Secrétaire perpétuelle Hélène CARRERE d’ENCAUSSE, la chanteuse Mireille MATHIEU, Paul ANDREU l’architecte de l’Opéra de Pékin, Michel BERNARDAUD président de la marque de porcelaine éponyme ou encore Edouard COINTREAU, président d’honneur de China Food TV.

Etaient également présents, Alain BORGERS (DG du Shangri-La Paris), Pierre-Antoine GAILLY (Président de la CCIP), Jacques GIES (Président du Musée Guimet), Patrick TREMEGE (Conseiller de Paris, élu du 13^e ardt), Cyrille JAVARY (écrivain, sinologue), Richard TEXIER (peintre et sculpteur) et Philippe HOUZE (Président du directoire des Galeries Lafayette qui ouvriront prochainement leur établissement à Pékin)

C’est le Ministre du Commerce Extérieur, Pierre LELLOUCHE et les présidents des groupes parlementaires d’amitié France-Chine, Jean BESSON (Sénateur) et Michel HERBILLON (Député) qui ont conclu ce déjeuner de travail.

La Loi DUMAS-LEGENDRE votée à l’unanimité en Commission Mixte Paritaire

Réunis en CMP (commission mixte paritaire), députés et sénateurs ont adopté cet après-midi, à l'unanimité, le projet de loi DUMAS-LEGENDRE prévoyant que la règle du prix unique du livre s'appliquera à tous les sites Internet vendant des livres sous un format numérique.

Cette règle s’appliquera aux sites situés en France mais aussi hors de nos frontières. A moins que la Commission européenne ne s’y oppose… Mais, la France pour faire-valoir la clause d’extra-territorialité prévue dans la proposition de loi, compte s’appuyer sur une convention signée par l'Unesco et devrait obtenir le feu vert de Bruxelles pour contraindre Google, Amazon, Apple et l’ensemble des distributeurs présents sur Internet à respecter la loi française lorsqu’ils commercent en France, y compris si leurs serveurs sont installés hors de l'Hexagone.

Le texte élaboré devrait être voté dans les tous prochains jours par le Sénat et l'Assemblée.

Bilan du label LIR pour les librairies traditionnelles

Catherine Dumas a attiré l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre et le suivi du label « LIR ». Le label de librairie indépendante de référence (« LIR ») permet de reconnaître, valoriser et soutenir les choix et le travail qualitatifs des libraires indépendants, en ouvrant la possibilité aux collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les librairies labellisées. Outre cette exonération fiscale, l'attribution du label permet également à l'établissement de solliciter une subvention dans le cadre du dispositif d'aide du Centre national du livre pour la mise en valeur des fonds en librairie (aide « VAL ») mis en place en 2008. Enfin, ce label permet de reconnaître et de valoriser la qualité du service et la richesse de l'assortiment, auprès de la clientèle et des partenaires de la librairie. Le ministère de la culture a tout dernièrement attribué ce label à 58 nouveaux établissements, portant ainsi à 464 le nombre de librairies labellisées. Elle souhaitait donc qu'il lui présente le bilan de ce label depuis sa mise en œuvre, et qu'il lui précise les évolutions envisagées pour l'avenir du dispositif.

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Le dispositif HADOPI est-il juridiquement bordé ?

Catherine Dumas a attiré l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la procédure de lutte contre le téléchargement illégal sur Internet.

Instituée par la loi en 2009 pour lutter contre les échanges d'œuvres qui ne respectent pas le droit d'auteur, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) applique une procédure dite de « réponse graduée » pour dissuader les usages non autorisés d'œuvres sonores, audiovisuelles ou écrites, et favoriser l'émergence d'un cadre protecteur pour la création. À cet effet, et après saisine par les ayants droit, elle adresse, après vérification des faits, divers avertissements aux internautes, étapes préalables à une éventuelle transmission au parquet qui pourra, le cas échéant, prononcer des sanctions. La première de ces recommandations est adressée à l'abonné par voie électronique. L'adresse e-mail de référence, utilisée par l'HADOPI, est celle renseignée par l'opérateur Internet, le plus souvent celle fournie par l'opérateur lors de l'ouverture de la ligne. Or, une part importante des internautes ne consulte pas, au quotidien, cette adresse électronique fournie par les opérateurs, et utilise des serveurs de messagerie hébergés par des sites grand public, type « gmail », « hotmail » ou encore « yahoo ». Un nombre certain d'internautes risquent donc dès lors, en cas de récidive constatée des faits de téléchargement, de ne jamais avoir connaissance du premier avertissement, et de n'être informés du caractère illicite de leurs agissements qu'à la réception du second et ultime avertissement par lettre recommandée. Cette situation soulève de nombreuses incertitudes. Pour éviter une multiplication des recours, la notification des avertissements doit être incontestable et sécurisée. Catherine Dumas souhaitait donc qu'il lui précise les règles applicables en la matière, et les mesures qui vont être prises afin de garantir l'efficacité du dispositif.

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La multiplication des ouvertures d'enseignes commerciales alimentaires dans les centres-villes

Catherine Dumas a attiré l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la défense du commerce de proximité.

La dispense d'autorisation préalable, pour les surfaces inférieures à 1000 m², a favorisé, ces dernières années, la multiplication des ouvertures d'enseignes commerciales alimentaires dans les centres-villes. Les chambres professionnelles des commerçants « de bouche » déplorent les nombreux effets négatifs de cette situation. Outre la forte concurrence qui en résulte et pénalise l'artisanat traditionnel de proximité (boulangers, pâtissiers, traiteurs, bouchers, fromagers, maraîchers, etc.), l'implantation débridée de ces « supérettes », et leur fermeture parfois très rapide, entraîne la création de véritables friches commerciales, en particulier dans les villes de province. Catherine Dumas souhaitait donc qu'il lui indique les mesures qui vont être prises pour assurer la sauvegarde du commerce artisanal dans les centres urbains.

Téléchargement Commerces de proximité

Objectif : 600 000 à 1 million de jeunes formés en alternance

Catherine DUMAS était, hier, l’invitée de la Ministre Nadine MORANO, pour le lancement du Club de l'Apprentissage au Conservatoire national des Arts et Métiers.

Véritable « passeport pour l’emploi » des jeunes, le développement de l’apprentissage est une priorité pour le Gouvernement.

L’objectif fixé par le Président de la République vise à porter le nombre de jeunes formés par l’alternance de 600.000 à 1 million à terme.

Pourtant dans notre pays, l’apprentissage est trop souvent considéré comme une orientation par défaut.

Face à ce paradoxe, et en complément des mesures incitatives élaborées pour favoriser l’alternance, Nadine MORANO a souhaité initier une dynamique de valorisation de l’apprentissage.

Celle-ci se traduit notamment par la création d’un club des Apprentis – véritable task force en faveur de l’alternance - et la mise en place d’un réseau social de l’Apprentissage.

Les membres fondateurs de ce Club sont tous des anciens apprentis et ont plutôt bien réussi dans la vie.

Il s’agit d’Alain Baraton, jardinier en chef du château de Versailles, d’Hélène Darroze, Chef Cuisinier, de Gérard Dorey, Directeur exécutif de Carrefour proximité, de Robert Mahler, ancien Président d’Alstom France, de Franck Provost, Coiffeur, de Michel Roth, chef cuisinier, de Guy Savoy, Chef cuisinier, et de Patrick Scicard, Président du directoire de Lenôtre.

Téléchargement Dossier de presse - Club de l'apprentissage