Adopté à l’unanimité en première lecture au Sénat, en septembre dernier, l’amendement déposé par Catherine DUMAS afin de renforcer la réglementation en vigueur concernant l’utilisation malveillante de lasers professionnels, vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la discussion sur le texte dit LOPPSI 2.
Ainsi, l’acquisition, la détention, le port, le transport et l'usage d'appareils à laser d’une classe supérieure à 2, non destinés à un usage professionnel spécifique, pourra bientôt être poursuivis et réprimés.
L’utilisation malveillante d'appareils à laser peut constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens et pourra donc être plus facilement sanctionnée par les juges et mieux appréhendée par les forces de police.
Depuis la fin du second semestre 2009, il a été constaté au niveau national, une recrudescence de l’utilisation d'appareils à laser, notamment dans les zones voisines des aéroports, en direction des aéronefs, en particulier lors de la phase d’atterrissage. Près de 600 faits ont été recensés depuis le début de l’année 2010.
Outre la gêne occasionnée à la vision de l'équipage dans une phase de vol délicate, ces faits constituent un danger à la sécurité aérienne.
L’acquisition de ce type d’appareils est accessible librement sur Internet. Parmi les arguments de vente, certains sites marchands vont jusqu’à garantir la confidentialité des données relatives aux acheteurs, et vantent même les « mérites » de ces pointeurs lasers en précisant qu’ils peuvent allumer une cigarette ou déclencher un feu de poubelle à distance !
Par ailleurs, l’utilisation malveillante de ces appareils ne se limite pas au monde aérien mais concerne également la sécurité routière où plusieurs cas ont déjà été recensés. D’autre part, à l’occasion de leur engagement, les forces de l'ordre et les services de secours sont fréquemment l’objet de visées. A titre d’exemple, on peut citer les types d’utilisations suivantes :
- éblouissement d’un automobiliste à distance afin de l’obliger à s’arrêter du fait de l’aveuglement temporaire, un complice profitant alors de la confusion pour s’emparer du véhicule. C’est un nouveau mode opératoire pour ce que l’on baptise le « car-jacking ».
- déclenchement de feux ou incendies à distance (forêts, poubelles, mobilier urbain, etc.)
Les conséquences médicales en fonction de la puissance du laser sont avérées, et peuvent aller d'une simple atteinte passagère de l’œil jusqu'à la brûlure irréversible de la cornée qui entraîne une destruction des cellules rétiniennes.
L’évolution du droit obtenue par l’amendement DUMAS permettra donc de rendre ce phénomène moins complexe à appréhender et plus facile à sanctionner.
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