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Dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées

Catherine DUMAS avait attiré l'attention de Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées, et le projet d'arrêté modifiant celui du 14 mars 2007.

Une modification de la réglementation est actuellement à l'étude. Elle permettrait de qualifier les « eaux rendues potables par traitement » conditionnées sous la dénomination « eau de table ». Une telle évolution rendrait caduque le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 qui avait permis au consommateur d'être informé clairement sur les modalités de production des eaux embouteillées en les classant en trois catégories : les eaux minérales naturelles, les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement. L'adoption d'une dénomination « eau de table » inquiète la filière des eaux minérales naturelles.

L'utilisation du qualificatif « eau de table » pourrait entraîner dans l'esprit du consommateur une confusion avec les eaux embouteillées, particulièrement les eaux minérales naturelles, car elle encourage une confusion commerciale préjudiciable aux eaux minérales naturelles. Une « eau de table » pourrait plus facilement être vendue dans le commerce, se retrouver sur les tables de nos restaurants ou dans les linéaires de nos supermarchés.

Une telle dénomination pourrait aussi favoriser l'implantation en France de certaines marques d'eaux traitées embouteillées étrangères au détriment des sources d'eaux minérales naturelles qui représentent une vrai richesse pour notre pays et qui s'efforcent de préserver leurs sites par des politiques de protection particulièrement rigoureuses. Dans l'hypothèse où, par décret, les pouvoirs publics français substitueraient à la mention « eau rendue potable par traitement », la mention « eau de table », nous aurions tout à craindre d'un déferlement d'eaux du robinet embouteillées, fragilisant ainsi un secteur d'activité dont l'intérêt économique et sanitaire n'est plus à démontrer. Elle souhaiterait qu'il lui indique si le Gouvernement entend modifier ou maintenir une réglementation qui a fait la preuve de son utilité depuis plus de 20 ans.

Réponse de Frédéric LEFEBVRE : « Le code de la santé publique prévoit trois dénominations de vente pour les eaux conditionnées : « eau minérale naturelle », « eau de source » et « eau rendue potable par traitement ». Une consultation sur l'opportunité de permettre l'usage de la dénomination « eau de table » pour les « eaux rendues potables par traitement » avait été initiée pour répondre à la demande des professionnels du secteur des eaux en bonbonne destinées aux fontaines à eau, qui souhaitaient disposer d'une dénomination de vente réglementairement définie autre que la dénomination « eau rendue potable par traitement ». En effet, à la suite d'une modification de la réglementation communautaire, la dénomination de vente « eau de boisson », utilisée jusque-là par les professionnels pour les eaux en bonbonne, a dû être abandonnée au profit de la dénomination légale appropriée selon le cas : « eau de source » pour les eaux provenant de sources répondant aux caractéristiques requises, ou « eau rendue potable par traitement » pour les autres eaux. Toutefois, lors de consultations menées au premier trimestre 2011, les professionnels du secteur des eaux embouteillées ont indiqué ne pas souhaiter de modification des dénominations de vente actuellement en vigueur. En outre, les représentants de l'Association française des fontaines à eau ont également indiqué ne pas souhaiter une modification du cadre réglementaire. Compte tenu de ces éléments et du fait qu'une évolution de la réglementation ne s'impose ni pour protéger la santé publique, ni pour satisfaire un impératif de protection du consommateur, il n'est pas envisagé de modification du décret applicable ».

Catherine DUMAS reçoit DREAM et l'INMA au Palais du Luxembourg

Catherine DUMAS, Sénatrice de Paris toujours très impliquée dans la défense et la promotion des métiers d’art en France accueillait ce matin au Palais du Luxembourg un important colloque organisé dans le cadre du programme Culture 2007-2013 de la Commission Européenne, le programme DREAM (Design Recherche Europe Art Métiers) porté par l’INMA (Institut National des Métiers d’Art – ex SEMA).

Ce programme européen organise des formations sous forme de « Master class » associant des enseignants et des étudiants des métiers d’art, du design et des arts appliqués qui ont pour objectif de réfléchir à une nouvelle approche du marché des productions métiers d’art en Europe.

Comme Catherine DUMAS l’a démontré dans le rapport qu’elle a remis l’an dernier au Premier Ministre, les métiers d’art présentent de nombreux atouts pour la France, qu’ils soient culturels, économiques ou sociaux mais restent souvent insuffisamment adaptés aux attentes actuelles du public.

Ainsi, paradoxalement, l’image d’excellence que les métiers d’art renvoient reste très marginale face à celle de la production internationale liée à la globalisation qui recherche l’uniformisation des produits au détriment de leur originalité.

Fort de ce constat, il s’agit de démontrer que les techniques traditionnelles ont un avenir si elles développent leur potentiel d’innovation et d’adaptabilité.

L’enjeu pour le secteur est donc de proposer un nouveau positionnement de ces métiers sur le marché économique.

Le programme DREAM vise donc l’émergence d’une nouvelle génération d’étudiants et d’artisans européens alliant « métiers d’art et design de demain ».

A cette fin, le programme DREAM présenté ce matin aura permis, en premier lieu, la mise en place d’une vitrine européenne des métiers d’art, véritable « pôle image » reflet de l’identité du secteur. Ce travail ayant été précédé d’une phase de recherche sur le patrimoine et les tendances artistiques et artisanales des pays partenaires.

En second lieu, il a offert et offre l’opportunité à de jeunes diplômés européens de repositionner l’identité et l’image de ces métiers à travers un travail expérimental de création associant patrimoine, créativité et anthropologie dans le cadre de « Master Class ».

Une partie des travaux réalisés dans le cadre du programme DREAM seront présentés toute cette journée aux participants, professionnels et journalistes.

Avec Christine LAGARDE sur Europe 1

Catherine DUMAS, Valérie PECRESSE et Philippe DOMINATI accompagnaient ce matin Christine LAGARDE sur Europe 1, lors de son « Grand Rendez-vous » avec Jean-Pierre ELKABBACH et Thierry GUERRIER.

A la veille d’un déplacement qu’elle entreprend au Brésil dans le cadre de sa campagne pour obtenir le poste de Directrice du Fonds Monétaire Internationale (FMI), l’actuelle Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, également élue parisienne du 12^e ardt, avait demandé aux Sénateurs de Paris sortants, Catherine DUMAS et Philippe DOMINATI, de l’accompagner rue François 1^er lors de son face à face avec les rédactions d’Europe 1 et du Parisien.

Christine LAGARDE a indiqué qu'elle se « rendrait aussi en Chine, dans certains pays d'Afrique, en Inde ou encore probablement au Moyen Orient » afin d’expliquer aux pays émergents dans quelles conditions elle présente sa candidature et éliminer ainsi les dernières inquiétudes et frustrations.

Si elle devient directrice du FMI - un terme qui serait féminisé comme l’a indiqué la ministre - elle a assuré qu'elle imprimerait sa marque : "d'abord une marque d'ouverture aux autres, de respect des individus et de réactivité" tout en gardant "un certain nombre de convictions personnelles" et « en restant Française et profondément Européenne ».

Catherine DUMAS défend le modèle français de lutte contre l’obésité

Catherine DUMAS intervenait, hier après-midi, au Sénat, dans le cadre du débat sur l’état de la recherche en matière d’obésité en présence de la Ministre compétente, Valérie PECRESSE.

Au-delà des considérations scientifiques et universitaires, Catherine DUMAS, en sa qualité de présidente du Club parlementaire de la Table Française qui rassemble plus de 340 députés et sénateurs, de toutes sensibilités politiques, a défendu le modèle français qui, en matière de communication audiovisuelle et de publicité, notamment envers le jeune public, préconise l’information et l’éducation plutôt que l’interdiction et la taxation.

Catherine DUMAS a donc défendu le formidable outil que constitue la convention signée le 18 février 2009, et installant la Charte alimentaire télévisuelle.

Elle a rappelé que les précédentes expériences d’interdiction de la publicité à destination des enfants n’ont jamais été probantes. Par contre, le choix audacieux et très pragmatique d’encourager l’information et la sensibilisation en matière d’alimentation, et d’associer à ce programme d’actions l’ensemble des acteurs concernés, a pu être salué.

Pilotée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, en particulier sous l’impulsion de Christine Kelly, qui préside la mission « santé et développement durable », cette charte comporte deux « volets » très complémentaires.

Tout d’abord, elle fixe et renforce les règles de déontologie qui s’appliquent aux annonceurs pour le contenu de leurs messages publicitaires.

Parallèlement, elle les associe à la production de programmes courts informatifs à destination des enfants, diffusés au total près de 400 fois sur une quinzaine de chaînes en 2010.

Cette politique très volontariste semble aujourd’hui porter ses fruits. La participation active et la responsabilisation des différents partenaires est à ce jour une réussite, un rapport remis en juin 2010 à la Ministre de la Santé souligne d’ailleurs sa parfaite application.

Enfin, Catherine DUMAS a souligné que cette initiative française, unique en Europe, est même applaudie par la Commission Européenne et plusieurs pays voisins, eux aussi confrontés à l’augmentation de l’obésité, qui envisagent de s’inspirer de cette expérience et de mettre en place des partenariats similaires.

Il semblait utile de le rappeler afin que cet équilibre « positif » ne soit pas remis en cause !

Revoir l’intervention de Catherine DUMAS : http://videos.senat.fr/video/videos/2011/video9114.html

Une cité de l'Economie et de la Monnaie bientôt au coeur du 17e

Répondant à l’invitation de Christian NOYER, Gouverneur de la Banque de France, Catherine DUMAS et les élus du 17^e, dont le Maire Brigitte KUSTER et la députée Françoise de PANAFIEU, participaient ce matin à la présentation du projet de Cité de l’Economie et de la Monnaie.

Installée au sein du splendide Hôtel Gaillard, situé place du Général Catroux dans le 17^e arrondissement, ce lieu résolument tourné vers le grand public et en particulier les jeunes, proposera d’expliquer les mécanismes économiques, monétaires et financiers au travers, notamment, de présentations interactives et ludiques.

Environ 100 000 visiteurs dont 50% de scolaires sont attendus, chaque année, sur ce site qui devrait ouvrir ses portes au cours du quatrième trimestre 2014.

L’ambition de ce projet est de mettre l’économie au cœur de la cité et la performance attendue de ce projet citoyen sera de faire comprendre et aimer l’économie dans un lieu où elle paraitra à tous accessible, simple voire ludique.

Plus d’infos et visite en 360° de l’Hôtel Gaillard sur : www.citedeleconomie.fr

Claude GUEANT reçoit les parlementaires UMP, Place Beauvau

Le Ministre de l’Intérieur, Claude GUEANT, recevait ce soir les députés et sénateurs UMP, place Beauvau. L’occasion pour le Ministre de faire le point avec les parlementaires sur les derniers résultats des forces de l’ordre en matière de sécurité, de lutte contre l’immigration clandestine et, « sujet du jour », de sécurité routière avec l’enlèvement, controversé à l’Assemblée nationale, des panneaux avertisseurs de radars fixes.

Le patron des députés UMP, Christian JACOB, a proposé la création d’une mission d’information sur la sécurité routière et devrait obtenir que les panneaux ne soient pas démontés «sans réunion de concertation préalable» avec les acteurs de terrain. Deux initiatives qui devraient apaiser les protestations du jour.

Crédits Photo : Ministère de l'intérieur - DICOM photogrpahe Jean-Luc ZIEGLER

Recrudescence de la délivrance de permis de conduire à l'étranger

Catherine Dumas a attiré l'attention du Secrétaire d'État chargé des transports sur la recrudescence de la délivrance de permis de conduire à l'étranger. Les spécialistes de la sécurité routière se sont récemment émus du développement, ces derniers mois, de la pratique consistant à passer le permis de conduire à l'étranger afin de contourner certaines obligations en vigueur en France. Il semble en effet, bien que ce phénomène soit encore difficilement quantifiable, qu'un nombre de plus en plus élevé de nos compatriotes mettent à profit un séjour à l'étranger ou une proximité géographique avec un pays frontalier, pour suivre une formation et valider leur permis de conduire hors de France. Confrontés à la longueur de la procédure en France, et aux délais parfois très longs avant d'obtenir une place d'examen, de nombreux candidats se tourneraient donc vers des pays comme l'Espagne, le Maroc, la Tunisie ou encore le Sénégal pour obtenir un permis plus simple, plus rapide et moins cher. Certains opérateurs proposeraient même des « packages voyage + permis » aux apprentis conducteurs désirant s'affranchir des formalités imposées dans notre pays. Alors que la politique ambitieuse et volontariste du Gouvernement en matière de sécurité routière a déjà permis de sauver de nombreuses vies, et que les nouvelles dispositions, applicables notamment aux jeunes conducteurs lors de leurs premières années de permis (qui sont d'après les chiffres les plus dangereuses), constituent une réelle avancée pour les responsabiliser. Catherine DUMAS souhaitait donc qu'il lui indique les mesures qui vont être prises pour lutter contre le développement de cette pratique.

Réponse du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : Rien ne permet actuellement de faire état d'un accroissement du nombre de demandes d'échanges du permis de conduire par les ressortissants nationaux. Il convient de rappeler que pour pouvoir obtenir l'échange d'un permis de conduire passé dans un pays étranger contre un permis français, il faut que le demandeur, au moment de la demande d'échange, remplisse plusieurs conditions, en particulier avoir résidé pendant une durée de six mois dans l'État qui a délivré le titre. Les préfectures sont extrêmement vigilantes dans le contrôle de la matérialité de la preuve que doit apporter le demandeur sur son séjour de six mois. L'application rigoureuse de cette disposition permet de dissuader les candidats tentés de se rendre dans un pays étranger pour obtenir leur permis de conduire plus facilement. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'échange du permis n'est possible qu'avec les États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou avec les États ayant conclu un accord d'échange réciproque avec la France. Ces accords ne sont actuellement signés qu'après examen des exigences requises pour la formation à la conduite.

EN DIRECT N°18 vient de sortir !

En DIRECT avec Catherine DUMAS est un journal bimestriel d'informations parlementaires et politiques qui vous informe sur l'actualité et les prises de position de Catherine DUMAS.

"Action parlementaire", "Table Française et Métiers d'art", "Actualité de la Majorité Présidentielle", "Le Chiffre" et "Stop, Attention, Oui" sont des rubriques récurrentes dans cette lettre d'informations.

Bonne lecture !

Téléchargement Direct Dumas n° 18

Origine France Garantie

Ce matin, Catherine DUMAS assistait, à l’Assemblée Nationale, à la présentation par Yves JEGO, des travaux menés depuis dix-huit mois sur le "Made in France".

En présence de Jean-Louis BORLOO, de nombreux parlementaires et de près de trois cents acteurs publics et privés, la marque collective "Origine France Garantie" a ainsi été dévoilée.

Ce label et son cahier des charges s'inscrivent dans les suites de la mission de réflexion que la Chef de l'Etat, Nicolas SARKOZY, avait confiée à Yves JEGO et au rapport final qu’il avait remis il y a tout juste un an.

En effet, parmi les dix recommandations formulées, était proposée la création d'une labellisation volontaire, portée et promue par les entreprises, qui soit à la fois un bouclier des savoir-faire industriels et artisanaux de notre pays, et un drapeau favorisant l'identification des produits français à l'export.

La faiblesse du "Made in France" est notoire : une simple mention facultative à la définition douanière très complexe et dont les détournements ont été largement relayés par la presse ces derniers mois.

Ainsi, trop d'allégations sur une origine nationale ou régionale induisent en erreur le consommateur qui attend une information claire et sincère. Une démarche parlementaire simultanée, au Sénat et à l'Assemblée nationale, vient d'ailleurs d'être initiée par Catherine DUMAS et Yves JEGO pour tenter d'y remédier.

Aussi, pour répondre à cette exigence de transparence, "Origine France Garantie" s'appuiera sur un cahier des charges clair: le produit labellisé a pris ses caractéristiques essentielles en France (ce qui ne peut donc se limiter aux dernières opérations ou aux finitions), et au moins 50% de sa valeur correspond à une activité effectuée en France.

A l'image des AOC, du label rouge ou du label AB, la délivrance du label fera intervenir un spécialiste de la certification, en l'occurrence Bureau Veritas, et suivra une méthodologie rigoureuse, avec contrôle systématique et audit des sites industriels concernés.

Plusieurs dizaines d'entreprises testeront ce label dans les prochaines semaines. Six d'entre elles, de taille très variée et représentant des secteurs très différents, ont expliqué, dès ce matin, pourquoi elles s'engageaient dans la démarche.

Les premières campagnes de communication grand public apparaîtront dans les prochains jours.

Informations complémentaires (genèse du projet, cahier des charges, mode d'attribution) sont en ligne sur le site de Pro France, l'association d'entreprises qui porte ce nouveau label: www.profrance.org

Contraintes liées à l'âge pour le recrutement des chercheurs dans les universités françaises

Le 10 février 2011, Catherine Dumas a attiré l'attention du Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les contraintes liées à l'âge pour le recrutement des chercheurs dans les universités françaises.

La loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités pose le principe de la liberté pour celles-ci dans le recrutement de leurs enseignants, mais ne leur permet pas de déroger à la contrainte d'âge. La limite est actuellement fixée pour les chercheurs à 65 ans, et à 68 ans pour les professeurs d'universités.

Cette limite d'âge est assurément un facteur aggravant de nature à provoquer le départ de nos « cerveaux » à l'étranger, et plusieurs exemples récents de l'actualité illustrent ce départ de sommités vers des universités concurrentes. Certains pays se sont même spécialisés dans le recrutement de chercheurs retraités français. Elle souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui vont être prises pour permettre le recrutement de professeurs d'universités au-delà de la limite d'âge.

 

Réponse du Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : L'article L. 952-10 du code de l'éducation prévoit que, sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'État, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 est fixée à soixante-cinq ans.

Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans. Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans.

Par ailleurs, les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient. La limite d'âge des enseignants-chercheurs et des chercheurs sera progressivement reculée à soixante-sept ans à partir du 1er juillet 2011, en application du décret n° 2010-1734 du 31 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Il existe également une possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de recruter en qualité de vacataire un agent retraité âgé de plus de soixante-cinq ans s'il effectue ses activités de manière ponctuelle et non répétée. Cette personne est alors rémunérée dans le cadre du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

Ces différentes mesures devraient permettre à un plus grand nombre de personnes ayant dépassé soixante-cinq ans de faire profiter de leurs compétences et de leur expérience.