Cette proposition de loi déposée par Catherine DUMAS et Jacques LEGENDRE prévoit, pour faire face à l'émergence du livre numérique, l'obligation pour l'éditeur de fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique, afin de ne pas léser les ayant droits du livre.
Le prix du livre sera donc soumis à une obligation de publicité et les personnes vendant des livres numériques tenues de respecter le prix fixé par l'éditeur, quel que soit le canal de vente utilisé.
Seuls les opérateurs commerciaux établis en France seront concernés par cet encadrement du prix du livre numérique.
Afin de ne pas léser les détaillants, l'éditeur rémunérera la qualité de leurs services selon des critères définis contractuellement entre les organisations représentatives des professions concernées.
Ce texte doit maintenant être transmis à l’Assemblée Nationale, pour y être discuté et, souhaitons-le, voté dans les meilleurs délais !
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