La proposition DUMAS-LEGENDRE, sur le prix du livre numérique adoptée, en 2e lecture, par le Sénat

Le Sénat a voté, cette nuit, en 2^ème lecture, la proposition de loi sur le prix unique du livre numérique élaborée par Catherine DUMAS et Jacques LEGENDRE, président de la commission de la Culture et de la Communication au Sénat.

Ce texte prévoit que les éditeurs fixent un prix unique de vente au public, comme pour le livre papier depuis la loi Lang de 1981.

Déjà voté en première lecture en octobre 2010 par le Sénat, il a été modifié ensuite par l'Assemblée nationale qui a restreint son application aux personnes établies en France, excluant ainsi les grandes plateformes de diffusion établies à l'étranger type Amazon, Google ou Apple.

Cette modification a logiquement provoqué un tollé parmi les éditeurs et les diffuseurs français.

Aussi, le Sénat a-t-il décidé de rétablir la version originale du texte. La Haute Assemblée a rétabli par amendement une «clause d'extra-territorialité», c'est-à-dire permettant de faire appliquer le prix unique de l'ebook aux plateformes étrangères qui vendent des livres numériques aux consommateurs français.

Fin janvier, la Commission européenne a émis des réserves sur cette disposition et a même mené début mars des perquisitions dans des maisons d'édition de plusieurs pays de l'UE, dont la France, soupçonnées d'entente sur les prix des livres numériques.

Le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand avait estimé devant les députés qu' «en allant au-delà de notre territoire, nous nous exposerions très certainement à un recours de la part de la Commission européenne devant le juge de l'Union».

Toutefois, «la commission européenne n'a pas fermé la porte, elle a émis des réserves et a posé au gouvernement français une série de questions (..) qui devraient permettre de les lever», a estimé la commission sénatoriale qui a appelé à un «volontarisme fort du gouvernement, complémentaire à celui de la Haute-Assemblée».

Par ailleurs, les Sénateurs ont également rétabli en commission un article supprimé par les députés et prévoyant pour les auteurs «une rémunération juste et équitable dans le cadre de l'exploitation de leur œuvre sur support numérique».

La parole est désormais aux Députés. En cas de désaccord confirmé après 2^ème lecture à l’Assemblée, une Commission Mixte Paritaire (7 députés, 7 sénateurs) sera convoquée pour une rédaction définitive du texte et une adoption avant l’été.