Catherine Dumas a attiré l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la procédure de lutte contre le téléchargement illégal sur Internet.
Instituée par la loi en 2009 pour lutter contre les échanges d'œuvres qui ne respectent pas le droit d'auteur, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) applique une procédure dite de « réponse graduée » pour dissuader les usages non autorisés d'œuvres sonores, audiovisuelles ou écrites, et favoriser l'émergence d'un cadre protecteur pour la création. À cet effet, et après saisine par les ayants droit, elle adresse, après vérification des faits, divers avertissements aux internautes, étapes préalables à une éventuelle transmission au parquet qui pourra, le cas échéant, prononcer des sanctions. La première de ces recommandations est adressée à l'abonné par voie électronique. L'adresse e-mail de référence, utilisée par l'HADOPI, est celle renseignée par l'opérateur Internet, le plus souvent celle fournie par l'opérateur lors de l'ouverture de la ligne. Or, une part importante des internautes ne consulte pas, au quotidien, cette adresse électronique fournie par les opérateurs, et utilise des serveurs de messagerie hébergés par des sites grand public, type « gmail », « hotmail » ou encore « yahoo ». Un nombre certain d'internautes risquent donc dès lors, en cas de récidive constatée des faits de téléchargement, de ne jamais avoir connaissance du premier avertissement, et de n'être informés du caractère illicite de leurs agissements qu'à la réception du second et ultime avertissement par lettre recommandée. Cette situation soulève de nombreuses incertitudes. Pour éviter une multiplication des recours, la notification des avertissements doit être incontestable et sécurisée. Catherine Dumas souhaitait donc qu'il lui précise les règles applicables en la matière, et les mesures qui vont être prises afin de garantir l'efficacité du dispositif.
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