Réunis en CMP (commission mixte paritaire), députés et sénateurs ont adopté cet après-midi, à l'unanimité, le projet de loi DUMAS-LEGENDRE prévoyant que la règle du prix unique du livre s'appliquera à tous les sites Internet vendant des livres sous un format numérique.
Cette règle s’appliquera aux sites situés en France mais aussi hors de nos frontières. A moins que la Commission européenne ne s’y oppose… Mais, la France pour faire-valoir la clause d’extra-territorialité prévue dans la proposition de loi, compte s’appuyer sur une convention signée par l'Unesco et devrait obtenir le feu vert de Bruxelles pour contraindre Google, Amazon, Apple et l’ensemble des distributeurs présents sur Internet à respecter la loi française lorsqu’ils commercent en France, y compris si leurs serveurs sont installés hors de l'Hexagone.
Le texte élaboré devrait être voté dans les tous prochains jours par le Sénat et l'Assemblée.
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