Catherine Dumas a adressé aujourd'hui une Question Ecrite à Madame Christine Lagarde, Ministre de l'Economie et des Finances, afin d'attirer son attention sur les distorsions européennes s'agissant du dispositif de garantie des dépôts bancaires.
Le Fonds de garantie des dépôts offre aux déposants une garantie des espèces et une garantie des titres, en cas de faillite de leur établissement bancaire. Pour les banques françaises, les déposants sont couverts à hauteur de 70 000 euros par établissement.
Toutes les banques françaises ont l'obligation d'adhérer au Fonds de garantie des dépôts. Cette adhésion n’est toutefois pas obligatoire pour les succursales des banques étrangères installées en France.
Dans l’hypothèse d’une faillite de l’un de ces établissements, les particuliers français devraient donc se tourner vers le Fonds de garantie des dépôts du pays du siège de la banque. Or, en la matière, les législations sont disparates puisque chaque pays a ses propres règles d’intervention et d’indemnisation (la garantie est par exemple deux fois moins importante chez certains de nos voisins européens), et que l’adhésion des banques à ces fonds de garantie n’est pas obligatoire dans tous les pays.
Alors que les Français sont chaque année de plus en plus nombreux à bénéficier de l’ouverture du marché bancaire en faisant jouer la concurrence entre les établissements de différents pays ou en sollicitant les banques en ligne sur internet, et en cette période troublée pour l’économie et les marchés financiers mondiaux, il est apparu utile à Catherine Dumas de demander des précisions à la Ministre sur la mise en oeuvre de ce dispositif.
Vous pouvez, comme d'habitude, consulter l'intégralité du texte de cette question (ainsi que la réponse ministérielle qui lui sera faite), sur la page de Catherine Dumas sur le site du Sénat, rubrique "questions" :http://intranet.senat.fr/senfic/dumas_catherine07033p.html
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