Catherine Dumas a adressé une Question Ecrite à la Ministre de l'Intérieur, publiée au JO du Sénat ce jeudi 6 novembre, sur l'expérimentation du stationnement autorisé sur les places de livraison à Paris. La Ministre de l'Intérieur répondra à cette question en séance publique, le mardi 16 décembre 2008.
Sous l’impulsion conjointe de la Ville de Paris et de la Préfecture de Police, un système expérimental est en effet actuellement à l’étude pour autoriser le stationnement résidentiel sur les places de livraison aux heures creuses, où les professionnels en ont le moins besoin, la nuit entre 20 heures et 8 heures, les week-ends et les jours fériés. L’expérimentation du dispositif doit être menée à partir de janvier 2009 et pour une durée de 6 mois dans deux « arrondissements tests », à savoir l’intégralité du 3ème arrondissement et le secteur dit « des Batignolles » (de l’avenue de Clichy à la rue de Rome) dans le 17ème arrondissement.
Si l’amélioration des conditions de stationnement des parisiens doit évidemment être recherchée et facilitée, elle ne saurait être atteinte de manière partielle ou même inégalitaire entre les usagers des différents quartiers de la Capitale. L’application de régimes de stationnement variables d’une rue à l’autre, parfois au sein d’un même arrondissement, pose un problème pour l’usager, car elle porte atteinte au principe d’égalité devant le service public consacré par la jurisprudence commune au Conseil d’Etat et au Conseil Constitutionnel, principe qui s’impose à l’ensemble des actes administratifs.
Catherine Dumas a donc souhaité que la Ministre lui précise les modalités techniques et juridiques envisagées par la Préfecture de Police pour mener à bien cette expérimentation et favoriser sa réussite, en liaison avec les mairies d'arrondissement concernées.
Vous pouvez, comme d'habitude, consulter l'intégralité du texte de cette question (ainsi que la réponse ministérielle qui lui sera faite en séance publique le 16 décembre prochain), sur la page de Catherine Dumas sur le site du Sénat, rubrique "questions" :http://intranet.senat.fr/senfic/dumas_catherine07033p.html
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