Le 4 septembre dernier, Catherine Dumas avait interrogé Rachida Dati, Garde des Sceaux, sur le renforcement du dispositif juridique de prévention et de lutte contre les enlèvements parentaux vers des pays étrangers.
Dans sa réponse, publiée au JO du Sénat en date du 6 novembre 2008, la Garde des Sceaux lui indique que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, entrée en vigueur en France le 1er décembre 1983, institue une coopération entre chaque Etat signataire pour assurer le retour d'un enfant illicitement déplacé.
Au-delà du mécanisme protecteur de la convention, il doit être observé que les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale au moyen notamment d'une rétention indue de l'enfant hors du territoire de la République française sont pénalement répréhensibles et ce indépendamment de l'existence préalable d'une décision du juge aux affaires familiales statuant sur la responsabilité parentale.
De plus, des mesures de précaution et de sauvegarde de nature à prévenir les déplacements illicites existent et reposent notamment sur un système d'opposition à la sortie du territoire français. Il existe tout d'abord deux séries de mesures provisoires, prises indépendamment de toute décision judiciaire, la première étant une procédure spéciale d'urgence valable pour une durée de sept jours, et la seconde un dispositif d'opposition conservatoire limité à une durée maximale de quinze jours. S'il peut toujours être envisagé de renforcer le dispositif juridique de prévention et de lutte contre les enlèvements parentaux, il convient d'observer que la mise en application de celui-ci comporte des limites liées notamment à l'accroissement du trafic international ainsi qu'à l'allégement des contrôles à certaines frontières en application de conventions passées avec des pays voisins. Mme la Garde des Sceaux précise enfin que les mesures préventives se heurtent également au principe de souveraineté des Etats dans la mesure notamment où les autorités françaises ne peuvent empêcher un consulat ou une ambassade d'un autre pays de délivrer un passeport à un ressortissant français qui possède également la nationalité de ce pays et ce alors que, dans un grand nombre d'enlèvements internationaux d'enfants, les parents et les enfants ont la nationalité d'un autre pays en plus de la nationalité française.
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