Cette clarification était nécessaire. Le dispositif actuel était menacé par les évolutions de la jurisprudence : la Cour de cassation avait en effet jugé en février dernier que le dispositif de majoration d’assurance pour les mères de famille n’était pas compatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, et avait donc étendu la majoration aux hommes. En décembre 2006, elle avait déjà accordé ce dispositif à un homme ayant élevé seul ses enfants.
Or, la solution adoptée par la Cour de cassation entraînerait trois injustices majeures : elle traiterait de la même façon hommes et femmes sans prendre en compte le rôle prépondérant joué par les femmes dans l’éducation des enfants ; elle ferait perdre à la majoration son rôle de compensation des écarts de carrière existant entre hommes et femmes ; elle alourdirait de façon démesurée la charge financière (9 Mds d’euros par an à terme) pesant sur les régimes de retraite et donc l’endettement que devront financer les générations futures.
Le Gouvernement a donc souhaité agir pour sauver cet élément de justice et sécuriser les droits à retraite des mères. La solution proposée par Xavier Darcos
Cette solution repose sur les principes adoptés majoritairement par les partenaires sociaux : une majoration de 4 trimestres est accordée aux mères au titre de la grossesse et de la maternité, une majoration de 4 trimestres est accordée au titre de l’éducation de l’enfant :
- Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration revient à la mère ; toutefois, elle pourra revenir au père si celui-ci a, par exemple, élevé seul son enfant ;
- Pour les enfants nés après cette réforme, le couple aura en outre la possibilité de se mettre d’accord pour répartir cette majoration à sa convenance entre les deux parents.
Cette réforme s’appliquera aux couples quel que soit leur statut (y compris les couples pacsés ou vivant maritalement). Elle sera applicable dès l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale.
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