Les sénateurs Catherine DUMAS et Jacques LEGENDRE ont déposé au Sénat, le 8 septembre dernier, une proposition de loi destinée à réguler le prix du livre numérique.
Ce texte propose, « dans l'attente d'une régulation normative, un mode de fixation du prix par les titulaires de droit ».
Il prend acte que « La révolution numérique concerne désormais pleinement le secteur du livre » et établit une comparaison entre le monde du livre et celui de la musique, où l'absence de législation a conduit le marché à être accaparé par « des opérateurs extérieurs à l'économie de la création et dont l'objectif était la commercialisation d'autres produits ou services ».
Cette proposition de loi a été présentée, rapportée par la sénatrice Colette MELOT, et votée par la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication, ce matin.
Prenant en compte l'avis de l'Autorité de la concurrence, tout en posant les bases d'une réflexion distincte du texte de 1981 (Loi LANG sur le prix unique du livre) «la présente proposition de loi tend à fixer un cadre souple de régulation du prix du livre numérique, à mi-chemin entre l'organisation du marché par le contrat et l'encadrement trop strict d'un marché naissant ».
Entreront sous le coup de cette nouvelle législation qui « pose l'obligation pour l'éditeur de fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique », les livres « publiés sous format numérique présentant un contenu intellectuel et répondant à un principe de réversibilité (c'est-à-dire déjà imprimés ou imprimables sans perte significative d'information) ».
Seuls les éditeurs basés en France seront concernés.
Cette proposition sera examinée, en séance plénière du Sénat, le mardi 26 Octobre.
Pour télécharger la Proposition de Loi N°695 (au format PdF) Cliquez ICI.
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