Les lois votées par le Parlement sont d’application directe ou nécessitent des textes (décrets ou arrêtés) pour leur mise en application.
Le Sénat rend, chaque année, un rapport sur la mise en application des lois par le gouvernement pendant l'année parlementaire (octobre 2009-septembre 2010).
Selon ce rapport, sur les 59 lois promulguées en 2009-2010 (21 de plus que l’an dernier), on dénombre 24 lois d'application directe et 35 lois prescrivant un suivi réglementaire plus important que les années précédentes, avec 670 décrets ou arrêtés contre 615 un an avant.
Au 30 septembre 2010, sur ces 35 lois prescrivant un suivi réglementaire, 3 avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application, 19 étaient partiellement mises en application, et sur 13 lois encore non mises en application, 6 ont été adoptées définitivement pendant les sessions extraordinaires de l'été.
Le rapport souligne des progrès pour la mise en application des lois antérieures à 2009-2010: 24 ont été pleinement mises en application, notamment la loi d'orientation et de programmation pour la justice et celle relative à la maîtrise de l'immigration. Toutefois, le nombre de lois votées depuis 1984 encore en attente de mesures d'application est passé de 234 à 243, après une décrue en 2008-2009.
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