"Le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2 est puni de six mois 'emprisonnement et de 7500€ d'amende."
Cette proposition de Catherine DUMAS est désormais inscrite dans l'article N°68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), promulguée par le Président de la République et publiée hier au Journal Officiel.
Cette évolution législative était attendue par les forces de l'ordre et les magistrats engagés dans la lutte contre l’utilisation malveillante des appareils à laser professionnels (lasers de couleur verte).
Depuis la fin du second semestre 2009, une recrudescence de l’utilisation d'appareils à laser, avait été constatée au niveau national, notamment dans les zones voisines des aéroports, en direction des aéronefs, en particulier lors de la phase d’atterrissage. Près de 600 faits avaient été recensés au cours de l’année 2010.
Outre la gêne occasionnée à la vision de l'équipage dans une phase de vol délicate, ces faits constituaient un danger à la sécurité aérienne qui pourra désormais être plus facilement sanctionnée par les juges et mieux appréhendée par les forces de police qui ne pouvaient compter que sur un flagrant délit difficile à organiser.
Pour information, l’acquisition de ces appareils est accessible librement sur Internet. Parmi les arguments de vente, certains sites marchands vont jusqu’à garantir la confidentialité des données relatives aux acheteurs, et vantent même les « mérites » de ces pointeurs lasers en précisant qu’ils peuvent allumer une cigarette ou déclencher un feu de poubelle à distance !
Par ailleurs, l’utilisation malveillante de ces appareils ne se limite pas au monde aérien mais concerne également la sécurité routière où plusieurs cas ont déjà été recensés. D’autre part, à l’occasion de leur engagement, les forces de l'ordre et les services de secours sont fréquemment l’objet de visées. A titre d’exemple, on peut citer les types d’utilisations suivantes :
- éblouissement d’un automobiliste à distance afin de l’obliger à s’arrêter du fait de l’aveuglement temporaire, un complice profitant alors de la confusion pour s’emparer du véhicule. C’est un nouveau mode opératoire pour ce que l’on baptise le « car-jacking ».
- déclenchement de feux ou incendies à distance (forêts, poubelles, mobilier urbain, etc.)
Les conséquences médicales en fonction de la puissance du laser sont avérées, et peuvent aller d'une simple atteinte passagère de l’œil jusqu'à la brûlure irréversible de la cornée qui entraîne une destruction des cellules rétiniennes.
Aussi, l’évolution du droit obtenue par l’amendement DUMAS est désormais inscrit dans la loi et permettra de rendre ce phénomène moins complexe à appréhender et plus facile à sanctionner.
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