Depuis la fin du second semestre 2009, il est constaté au niveau national, une recrudescence de l’utilisation d'appareils à laser, notamment dans les zones voisines des aéroports, en direction des aéronefs, en particulier lors de la phase d’atterrissage. Près de 600 faits ont été recensés depuis le début de l’année 2010.
Outre la gêne occasionnée à la vision de l'équipage dans une phase de vol délicate, ces faits constituent un danger à la sécurité aérienne. Confrontés à cette problématique, plusieurs pays se sont dotés d'un dispositif juridique spécifique comme la Suisse, le Royaume-Uni et le Canada.
Alors que la réglementation française est adaptée pour la vente de laser à des professionnels, leur acquisition est accessible librement sur Internet. Parmi les arguments de vente, certains sites marchands vont jusqu’à garantir la confidentialité des données relatives aux acheteurs, et vantent même les « mérites » de ces pointeurs lasers en précisant qu’ils peuvent allumer une cigarette ou déclencher un feu de poubelle à distance !
Par ailleurs, l’utilisation malveillante de ces appareils ne se limite pas au monde aérien mais concerne également la sécurité routière où plusieurs cas ont déjà été recensés. D’autre part, à l’occasion de leur engagement, les forces de l'ordre et les services de secours sont fréquemment l’objet de visées. A titre d’exemple, on peut citer les types d’utilisations suivantes :
- éblouissement d’un automobiliste à distance afin de l’obliger à s’arrêter du fait de l’aveuglement temporaire, un complice profitant alors de la confusion pour s’emparer du véhicule. C’est un nouveau mode opératoire pour ce que l’on baptise le « car-jacking ».
- déclenchement de feux ou incendies à distance (forêts, poubelles, mobilier urbain, etc.)
Les conséquences médicales en fonction de la puissance du laser sont avérées, et peuvent aller d'une simple atteinte passagère de l’œil jusqu'à la brûlure irréversible de la cornée qui entraîne une destruction des cellules rétiniennes.
En l’état actuel du droit, ce phénomène est complexe à appréhender et difficile à sanctionner, puisque ces infractions ne sont pas explicitement visées par le code pénal : en l’absence d’infraction, les auteurs ne pourraient donc être poursuivis que sur le fondement de la « mise en danger de la vie d’autrui » dont les éléments constitutifs sont difficiles à rassembler.
Il est donc nécessaire de renforcer la réglementation en vigueur afin que l’acquisition, la détention, le port, le transport et l'usage d'appareils à laser d’une classe supérieure à 2, non destinés à un usage professionnel spécifique puissent être poursuivis et réprimés.
Cette utilisation d'appareils à laser qui constitue un danger pour la sécurité des personnes et des biens, a conduit à l'élaboration du présent amendement :
«Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels. La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d’une classe supérieure à 2 est fixée par un décret ».
Contact Presse : Christophe LEKIEFFRE 06-60-95-33-17
Cet amendement n'est-il pas un peu exageré ?
En effet, devrait-on interdire l'achat et la possesion de tout véhicules à moteur car certains les utilisent pour en faire des voitures belier ? Interdire les couteau de cuisine ou de table car certains s'en servent comme arme ? ...
Je pense que personne ne peux répondre raisonnablement par l'affirmative.
Ce n'est pas à mon avis la possesion ou l'achat des outils qu'il faut réprimer mais bien l'usage qui en ai fait.
Or il est possible d'interpreter cette amendement pour punir la seule possesion ce qui est assez dangereux car si je veux me débarraser de quelqu'un, il suffit que je mette ce genre d'appareil chez lui et que je le dénonce.
Et puis même si le laser en question est destiné de par sa forme à un usage spécifique (niveau de chantier, laser pour soirée 'boite'...) , rien ne l'empeche de le détourner de sa fonction et de ce fait, cet amendement est difficilement utilisable car l'appareil lui même ayant été utilisé serais "destiné à un usage spécifique autorisé", même si l'usage qui à été fait n'était lui pas autorisé.
Dernierement, des générateur laser potentiellement sont de plus en plus présent chez tout le monde. Par exemple, tout les graveurs de disque optique (CD, DVD, Blu-ray) utilisent des laser de forte puissance. Ils sont classé en categorie 1 car enfermé et le laser n'est donc pas visible, mais si on sort ce générateur laser de l'appareil, il n'est plus classé en 1.
Si la vente est interdite, certains bricoleur tenteront de les construire par eux même sans précaution et risque de grave lésion car dans le lot, il y a des laser infrarouge dont la dangerosité n'est plus à démontrer donc les consequence en cas d'erreur pourrait couter cher à notre systeme de santé.
Si l'idée de légiferer sur le sujet n'est pas mauvaise, il faut encore que ce soit bien fait.
On pourrais créer une peine pour l'éblouissement au laser avec une graduation en fonction de la puissance utilisé et aussi du but recherché.
Cela permettrais de pénaliser ceux qui utilisent leur pointeur pour éblouir les passants ou les avions par "jeux" ainsi que l'usage malveillant (car-jacking, utilisation contre les forces de l'ordre ...) et l'utiliser comme facteur aggravant sans pour autant pénaliser l'honnete citoyen qui utilise des laser ayant une puissance conséquente dans son garages par passion ou pour du bricolage.
Rédigé par : K Bakkal | 08 septembre 2010 à 17:23