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Les collectivités locales sont aujourd'hui en première ligne de la politique d'aménagement numérique de leurs territoires. Ces dernières années, certaines collectivités ont en effet fait le choix, face aux réticences des opérateurs télécoms à investir sur des secteurs sensibles ou peu rentables, de constituer leur propre réseau d'initiative publique.
On recense ainsi aujourd'hui plus de 100 réseaux locaux, constitués par les collectivités locales par l'utilisation de délégations de service public, pour réaliser le dégroupage ou le raccordement en fibre optique de leurs populations.
Le développement très prochain des nouveaux moyens de communication (en particulier l'internet très haut-débit) imposait de définir précisemment le cadre juridique des relations contractuelles entre les collectivités et les opérateurs délégataires de service. De même, la généralisation de ces nouveaux services ne peut se réaliser qu'en aménageant des modalités efficaces pour le déploiement de la fibre optique.
C'est l'objet de la proposition de loi déposée au Sénat ce mardi 29 avril, qui, en affinant et "sécurisant" les règles juridiques applicables en la matière, doit permettre d'inciter les collectivités à investir dans les réseaux d'initiative publique locaux.
Il ne doit plus subsister ces prochaines années de "France à deux vitesses" s'agissant de l'accès aux services numériques. C'est pourquoi Catherine Dumas a souhaité s'associer à cette proposition de loi, en étant co-signataire.
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